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Liste communautaire aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

14e législature

Question écrite n° 09349 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3343

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste communautaire doit coïncider, pour son premier quart, avec la liste des candidats aux élections municipales. Il lui demande en fonction de quelle disposition législative le calcul du premier quart est arrondi à l'entier inférieur. Il souhaiterait aussi savoir en fonction de quelle disposition législative l'arrondi est, au contraire, à l'entier supérieur lorsqu'il y a moins de quatre candidats sur la liste communautaire.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 719

Le 4° de l'article L. 273-9 du code électoral, créé par l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions sur les listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Elle vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires est nécessairement une seule et même personne, afin notamment de garantir une représentation de l'exécutif municipal au sein des conseils communautaires. Le quart constitue un plafond. C'est pourquoi lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue par conséquent à l'entier inférieur. À titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (10/4 = 2,5, arrondi à 2). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux, présentés dans le même ordre. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires. Ainsi, dans le cas où il y a deux conseillers communautaires à élire et donc une liste de trois candidats au conseil communautaire, la tête de la liste communautaire est la personne en tête de la liste municipale (3/4 = 0,75, arrondi à 1).