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Changement de responsable de l'enregistrement de la liste pour les élections municipales

14e législature

Question écrite n° 09350 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3343

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le responsable de la liste pour les élections municipales est la personne mandatée par les candidats pour effectuer l'enregistrement de la liste. Il lui demande si le responsable de la liste peut être modifié entre le premier et le deuxième tour. Si oui, il souhaiterait savoir qui peut décider de cette modification. Sinon, il souhaite savoir en fonction de quelle disposition législative, il n'est pas possible de changer de responsable.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 719

Le responsable de la liste est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de cette liste. Il ressort des dispositions de l'article L. 265 du code électoral que le responsable de liste est désigné pour les deux tours. Il prévoit en effet que chaque colistier doit donner un mandat au responsable de liste pour faires toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour. Par ailleurs, aucune disposition n'organise les modalités d'un changement de responsable. Par conséquent, sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne peut être changé entre les deux tours.