Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 21/11/2013
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la dotation supplémentaire accordée au titre de l'appareillage en prothèses de nouvelle génération pour les victimes des conflits récents, dans le but de leur permettre une réinsertion plus facile dans la vie active. Ne remettant pas en cause cette attribution, il lui demande cependant pourquoi en sont exclus les amputés de guerre des anciens conflits. Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'égalité des droits en matière de réparation ? Il le remercie de sa réponse.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 20/10/2016
L'amélioration de l'accompagnement et du soutien des militaires blessés en opérations ou en service a toujours constitué une priorité du ministère de la défense. C'est ainsi que le ministère s'est engagé à prendre en charge les prothèses de nouvelle génération, afin de faciliter la réinsertion des personnels militaires blessés. Le financement de ces prothèses a été pris en compte dans la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1 million d'euros. Sur ce point, il convient de préciser que les prothèses de nouvelle génération sont des équipements d'appareillage très onéreux qui reproduisent au plus près de la réalité le fonctionnement du membre absent, et permettent ainsi aux militaires mutilés de retrouver une mobilité proche de celle des personnes valides. Au-delà de ces critères d'ordre médical, l'objectif de cette mesure est de donner à ces militaires, souvent jeunes, une perspective de réinsertion professionnelle sur le long terme, et non pas seulement de compenser la perte d'un membre. Pour autant, la situation des militaires des anciennes générations du feu qui ont été blessés au cours des conflits auxquels la France a participé n'est pas ignorée. En effet, l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que les invalides pensionnés au titre de ce code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Ces appareils, très performants et de qualité, ainsi que leurs accessoires, sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. Dans le cadre de ce droit à réparation, le ministère de la défense prend en charge financièrement, par l'intermédiaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les soins médicaux et les appareillages conformes à la nomenclature établie par la sécurité sociale. La dotation globale pour l'appareillage des mutilés s'élève à 6,9 millions d'euros au titre de l'année 2016. Elle permet de maintenir un niveau de financement de qualité pour des prises en charge de plus en plus lourdes, du fait notamment du vieillissement des militaires invalides de guerre, de l'amélioration des techniques et de l'augmentation des coûts de fabrication. Il convient en outre de souligner qu'une commission des secours et des prestations complémentaires a été créée par le décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Rattachée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la CNMSS, à Toulon, cette commission intervient notamment en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficiaires de l'article L. 128 du CPMIVG, en vue d'améliorer la prise en charge de certains soins et prestations. Ces mesures témoignent de la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont subi dans leur chair les conséquences de leur engagement au service de la France. Elles traduisent la volonté du Gouvernement d'assurer aux blessés et à leurs familles un soutien matériel durable et des plus adaptés.
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