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Limitation du paiement en espèces

14e législature

Question écrite n° 09370 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3339

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation du montant du paiement en espèces lors d'une transaction.
En effet, selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».
Auparavant, l'article 1649 du code général des impôts précisait que les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale sont autorisés à payer en espèces, à condition que le montant de la transaction, toutes taxes comprises, ne dépasse pas 3 000 euros.
Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde.
Toutefois, il apparaît que les montants, datant des années 1980, de 3 000 euros pour les particuliers et de 1 100 euros pour les professionnels, ont été réévalués pour tenir compte de l'inflation par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, en les portant respectivement à 15 000 euros et à 3 000 euros, afin de faciliter la vie économique.
Il lui demande si, à l'avenir, il est prévu de réévaluer ces montants périodiquement, afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des français.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque