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Calendrier du projet de loi réformant notamment le statut de l'auto-entrepreneur

14e législature

Question écrite n° 09382 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3331

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les atermoiements que connaît, depuis maintenant dix-huit mois, la réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Cette absence de décision est fâcheuse car elle commence à infléchir les chiffres de la création d'entreprise.
Les entreprises ont en effet besoin d'une stabilité, fiscale, sociale, d'un environnement réglementaire stable et bien entendu de simplifications administratives.
Les incertitudes qui planent sur le statut d'auto-entrepreneur, avec la commande de rapports, des annonces de report, une concertation dont on peut penser qu'elle a à ce stade été conduite, doivent pouvoir être levées et un arbitrage être rendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage et à quelle échéance.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque