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Écotaxe pour les poids lourds

14e législature

Question écrite n° 09401 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3340

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écotaxe pour les poids lourds. Celle-ci a été proposée par le Gouvernement précédent et votée à la quasi-unanimité des parlementaires de droite comme de gauche. Suite à un appel d'offre, la gestion devait en être assurée par la société Ecomouv. L'écotaxe est une mesure de bon sens puisque pour l'environnement, elle favorise le ferroutage et réduit les flux de poids lourds. De plus, en période de restrictions budgétaires, cette écotaxe ferait payer, à juste titre, les poids lourds étrangers. Or suite aux restructurations militaires qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l'État s'était engagé à y fixer le siège d'Ecomouv et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l'être avant la fin de l'année 2013. La décision de reporter la mise en œuvre de l'écotaxe et l'éventualité de sa suppression pure et simple sont à l'origine d'un véritable drame social et humain. Ainsi, le contrat de plus de cent personnes a été ou va être résilié. Les intéressés ont pour seule solution de retourner à Pôle emploi alors même qu'ils ont déjà épuisé leurs droits à indemnisation pendant leurs six mois de formation effectuée pour Ecomouv. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour les aider.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 453

Les services du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portent une attention particulière à la situation des salariés de la société ECOMOUV qui, à la suite de la suppression de l'écotaxe décidée par l'État, font l'objet d'une mesure de licenciement. Les salariés les plus en difficulté bénéficient d'une aide personnalisée à la transition professionnelle. L'objectif est de sécuriser leur parcours professionnel, de leur permettre une reconversion vers un autre métier et de faciliter leur repositionnement professionnel ou leur permettre la mobilité vers une autre entreprise. Ce dispositif exceptionnel est mis en place à la fois sur le site lorrain où 155 salariés sont concernés et sur le site parisien où 38 salariés sont concernés. Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), concernant les mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. À titre d'exemple, la durée du congé de reclassement a été augmentée de six mois, l'aide à la création d'entreprise ou à la reprise d'entreprise a été revue à la hausse mais également l'aide à la mobilité géographique. Par ailleurs, l'indemnité différentielle de salaire est en cours de discussion tant sur sa durée que sur son montant. Les services du ministre chargé du travail sont particulièrement attentifs à la qualité de la mise œuvre d'aides à la formation adaptée à ces salariés et la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi aura pour mission de veiller au bon déroulement du reclassement des salariés. Enfin, Pôle emploi a accompagné les salariés qui avaient bénéficié d'un pré-recrutement et d'une formation. Ces personnes du fait de la suspension de l'écotaxe ont pu, a posteriori, bénéficier d'un accompagnement adapté sur le volet formation et recherche d'emploi.