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Aménagement de lieux pour la célébration des mariages

14e législature

Question écrite n° 09488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3420

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes aménagent des lieux prestigieux distincts de l'hôtel de ville pour célébrer les mariages. Il lui demande si la création d'un lieu dédié aux cérémonies de mariages, distinct de l'hôtel de ville, est assujettie à des formalités ou procédures spécifiques.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 631

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement. D'une part, « en cas d'empêchement grave », le procureur de la République peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés. D'autre part, « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Si le code civil ne permet donc pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrés ». Le procureur de la République donne alors « une autorisation générale pour le déplacement des registres ». Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à « une certaine période ». Ces dérogations ont un caractère temporaire et ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans un lieu distinct de l'hôtel de ville.