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Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle

14e législature

Question écrite n° 09494 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3421

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats et notamment ceux qui exercent des missions d'aide juridictionnelle.
En prenant en charge les frais de justice des plus démunis ce dispositif, instauré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet l'accès à la justice pour tous et le droit élémentaire de tout citoyen à être simplement défendu.
La rétribution des avocats qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est définie selon un barème, appuyé sur le principe d'unité de valeur (UV) qui est aujourd'hui de 22,50 euros hors taxe, modulable en fonction de la localisation géographique, ce qui peut la porter jusqu'à 25,90 euros. Elle n'a pas été revalorisée depuis 2007.
Selon le projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour 2014, l'UV serait revalorisée de 1,5 % à 22,84 euros en 2014. Parallèlement, la modulation géographique serait supprimée, ce qui entraînerait une baisse de l'UV pour la plupart des barreaux de province.
Ces avocats investis auprès des plus défavorisés, accomplissent un travail remarquable dans des conditions d'indemnisation indécentes. Ils sont pourtant les acteurs d'un service public d'une justice sociale qui ne doit pas disparaître.
La diminution du budget de l'aide juridictionnelle les placera dans l'impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus pauvres.
Il est primordial de maintenir les conditions de libre accès à une justice de qualité quelles que soient les conditions de fortune et chacun doit pouvoir être assisté, sécurisé et défendu.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure et s'il compte revaloriser l'indemnisation des avocats au service des plus fragiles.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque