Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 28/11/2013
M. Thierry Foucaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle dans la région Haute-Normandie.
L'établissement recevant du public (ERP) « Jean l'HERMINIER » de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), situé à Oissel, et le centre de formation et d'orientation professionnelle de l'ADAPT (association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), situé à Serquigny et Mont-Saint-Aignan, accueillent des personnes handicapées, sur notification d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Les personnels de ces établissements ont tenu à lui faire part de leurs inquiétudes quant à l'incertitude en matière de paiement des rémunérations des usagers en fin d'année civile.
Ils estiment que le nombre de mois-stagiaires attribué au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne correspond pas aux besoins justifiés.
Cette insuffisance chronique est renforcée par le rattachement aux deux centres de la région Haute-Normandie de l'unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle (UEROS) de Basse-Normandie, alors même que l'enveloppe budgétaire est contrainte.
Les travailleurs handicapés, stagiaires de la formation professionnelle, bénéficient pourtant d'un droit à rémunération prévu par le code du travail, répondant à une nécessité économique, pour la reconversion d'adultes déclarés inaptes par la médecine du travail à la suite d'un accident ou d'une maladie.
L'incertitude qui pèse sur l'assurance des rémunérations impacte fortement les comportements en cours de formation, par l'inquiétude générée, et tend à fragiliser les parcours vers une réinsertion sociale et professionnelle.
Il insiste, en revanche, sur le caractère particulièrement positif des résultats obtenus dans ces établissements, tant en matière d'examens qu'en matière de placement en milieu ordinaire de travail, comme ont pu le montrer les rapports annuels de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Il suggère l'octroi d'une enveloppe constante légèrement supérieure de l'ordre de cent mois-stagiaires à la région Haute-Normandie, qui permettrait une participation efficace à l'effort de modernisation de l'offre de formation spécialisée pour les travailleurs handicapés voulu par le Gouvernement.
C'est pourquoi il lui demande si ce dernier entend répondre à cette revendication, afin que le financement de la rémunération de l'ensemble des stagiaires puisse être effectivement garanti.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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