Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 28/11/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe fondamental d'autonomie des caisses de retraite des professions libérales. Les spécificités de cette organisation résident dans l'autonomie des dix sections professionnelles. Ces sections regroupent les libéraux médecins, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les experts comptables, les architectes, les notaires, les infirmiers, les huissiers, les kinésithérapeuthes ou encore les agents d'assurance. Elles gèrent l'ensemble des retraites des libéraux. Cette organisation décentralisée au plus proche des professions libérales, des attentes de chaque groupe de professions, a su montrer ses atouts en matière de responsabilité. Les résultats le prouvent puisque tous les régimes complémentaires sont équilibrés pour les trente prochaines années grâce à l'effort consenti par chacun depuis le début des années 80. L'équité intergénérationnelle, qui permet aux générations suivantes de bénéficier de droits à retraite dans des conditions relativement équivalentes, est importante. Ainsi, en cotisant plus pour abonder des réserves, en partant plus tard à la retraite, ces professions ont su accumuler des réserves qui permettront aux jeunes générations qui débutent leur activité de prendre leur retraite dans des conditions proches de celles de leurs aînés. Ces spécificités ne permettent donc pas la transposition d'un modèle de gestion standard en provenance des autres régimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour préserver les caisses de retraite des professions libérales à l'avenir.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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