Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 28/11/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes exprimées par de nombreux maires vis-à-vis de l'harmonisation de la monnaie scripturale européenne au 1er février 2014.
En effet à cette date, la conversion des virements et des prélèvements selon les modalités de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) risque de perturber gravement la gestion d'un grand nombre de collectivités et notamment celles où le paiement par prélèvement automatique est très développé.
Par ailleurs de nombreuses collectivités estiment avoir été mal informées par la direction régionale des finances publiques concernée alors même qu'elles doivent avant la date butoir avoir basculé sur le protocole d'échange standard (PES) d'Hélios version 2 avant la date butoir.
En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre dans l'urgence, pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la norme européenne SEPA.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 18/09/2014
La mise en place des moyens de paiements européens a été fixée au 1er février 2014, cette date inscrite dans le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012, s'est vue complétée d'une période transitoire supplémentaire de 6 mois inscrite dans le règlement européen n° 248/2014 du 26 février 2014. Celle-ci permet de reporter de 6 mois l'application de sanctions aux banques et prestataires de paiements qui feraient transiter des fichiers de virements et de prélèvements ne respectant pas les nouvelles normes SEPA. Ainsi, au 1er août 2014, les instruments de paiements nationaux tels que nous les connaissions cesseront d'être utilisés. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a joué un rôle de premier plan dans la mise en place et le pilotage de ce projet, notamment pour accompagner les ordonnateurs locaux sur ce chantier commun. Depuis 2009, la documentation technique et réglementaire applicable a été régulièrement diffusée au bulletin officiel et mise à jour tant pour le virement que pour le prélèvement. Des réunions d'information ont été réalisées avec les éditeurs informatiques afin de les aider dans l'appropriation et la compréhension de ces nouvelles règles. Des actions de communication ont également été entreprises en direction des ordonnateurs locaux afin de les sensibiliser aux enjeux de cette migration. Enfin, la DGFiP a mis en place une communication renforcée sur les sites « impots. gouv. fr » et « collectivites. locales. gouv. fr ». Les comptables publics, tout comme les services centraux de la DGFiP, ont été totalement mobilisés pour répondre aux questions des collectivités territoriales et le restent encore aujourd'hui pour concourir à la résolution des problèmes qui se posent encore. À la fin de mai 2014, les prélèvements aux normes SEPA en France représentaient 94,6 % du total des prélèvements émis, le taux de migration des virements atteignait 95,8 % du total des opérations de virement. À l'approche de la date butoir du 1er août 2014, le nombre d'émetteurs de virements et de prélèvements n'ayant pas encore opéré la migration informatique vers les normes SEPA devient très faible. Toutefois, il faut souligner que la date de généralisation des normes SEPA est restée fixée au 1er février dernier. Depuis cette date, tout remettant de fichiers non SEPA est considéré comme « retardataire » car ne respectant pas la réglementation en vigueur. Dès le 20 janvier dernier, les entreprises retardataires et notamment les PME et TPE ont été invitées à régulariser leur situation dans les plus brefs délais, sans attendre l'été. L'Etat par souci d'exemplarité avait indiqué que les administrations publiques n'utiliseraient pas cette période transitoire supplémentaire s'ouvrant à compter du 1er février 2014. Pour autant, compte tenu des contraintes informatiques particulières des collectivités locales utilisatrices du prélèvement automatique, et après débat au sein du comité interministériel des moyens de paiement européens, la DGFiP a annoncé accepter les derniers fichiers non SEPA de virements et de prélèvements jusqu'au 30 avril 2014. Ce nouveau calendrier avait été présenté aux associations nationales d'élus locaux lors de la réunion du 23 janvier 2014 de la structure nationale partenariale de dématérialisation. Malgré cette souplesse, un nombre trop important d'acteurs du secteur local n'avaient pas terminé, à fin avril, leur migration. La DGFiP a donc décidé de laisser aux acteurs locaux la possibilité de profiter de l'ensemble de la période transitoire offerte par les instances européennes. Avant l'échéance réglementaire du 1er février 2014, la DGFiP avait achevé la migration de l'ensemble de ses systèmes d'information financière au SEPA et particulièrement l'application HELIOS. Cette dernière a été adaptée afin de gérer l'émission de prélèvements sur titre ou sur rôle au format SEPA, dès lors que l'ordonnateur concerné transmet des flux en utilisant le nouveau protocole d'échange standard (PES V2) qui deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Naturellement, la DGFiP, comme elle le fait depuis 2009, a accompagné les ordonnateurs locaux sur ce chantier.
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