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Permis d'exploitation de licence d'un débit de boissons

14e législature

Question écrite n° 09509 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3420

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une commune qui acquiert une licence de débit de boissons pour ouvrir occasionnellement un café. Il lui demande qui, parmi les élus ou les fonctionnaires territoriaux, doit détenir le permis d'exploitation de licence de débit de boissons délivré à l'issue d'une formation obligatoire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1270

La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du code de la santé publique) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci (article L. 3332-4). À cette occasion, le déclarant produit, notamment, le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie dans le respect de l'article L. 3332-1-1 alinéa 1er du code de la santé publique. Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les déclarants de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement, c'est-à-dire les propriétaires ou gérants. Lorsque la licence est détenue par une commune, l'obligation de formation incombe à l'exploitant effectif, qui effectue alors cette activité non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s'agit alors pas d'une activité privée lucrative au sens de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu'elle l'a louée à un tiers, c'est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d'exploitation.