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Conséquences de la loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les structures d'insertion

14e législature

Question écrite n° 09517 de M. Michel Delebarre (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3423

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

L'article premier prévoit la généralisation d'une couverture complémentaire santé pour les salariés qui en sont dépourvus. Cette disposition constitue une avancée sociale majeure dans la protection de nos concitoyens les plus modestes.

Néanmoins, celle-ci pourrait fragiliser l'équilibre financier des structures d'insertion par l'activité économique. En outre, celles-ci devraient également prendre à leur charge le coût afférent au versement de la couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes qui en bénéficient à l'entrée de leur parcours d'insertion.

Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les dispositions qu'il compte prendre pour protéger les structure d'insertion par l'activité économique.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque