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Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur en attente de nomination effective

14e législature

Question écrite n° 09524 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3422

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les agents de la fonction publique territoriale ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur.

Nombre d'entre eux ne parviennent à bénéficier d'une nomination effective à un emploi auquel donnait vocation le concours dont ils sont lauréats et se retrouvent dans une situation qui s'apparente à celle des « reçus-collés ».

L'inspection générale de l'administration (IGA) a rendu en mars 2012 un rapport relatif à la situation des lauréats « reçus-collés » aux concours de la fonction publique territoriale. Vingt-deux recommandations ont été formulées afin de mettre un terme à cette situation inconfortable.

Aussi, il lui demande de préciser quelle sera la traduction effective des recommandations de l'IGA ainsi que les solutions envisagées pour faciliter la nomination effective des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur au sein des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.