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Redevance pérenne en faveur des communes impactées par la future ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

14e législature

Question écrite n° 09529 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3422

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les revendications exprimées par les communes des Deux-Sèvres fortement impactées par le passage de la ligne à grande vitesse (LGV) et restées sans réponse à ce jour.

Aujourd'hui, les habitants dont la valeur des propriétés est durablement affectée par les nuisances acoustiques et visuelles et les vibrations sollicitent de leur maire une réduction de leur taxe foncière.

Pour engager un tel processus, sans mettre leurs finances en difficulté, les modestes communes rurales concernées demandent la mise en place d'une redevance pérenne calculée sur les kilomètres de ligne traversant chaque commune, sur les mêmes bases que celle des autoroutes et intégrée dans le prix du billet TGV.

Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette légitime requête de ces communes déjà fragilisées par leur situation.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 233

La réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux constitue une réelle opportunité fondée, notamment, sur l'investissement de près de 8 milliards d'euros, tous financements confondus, et les importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes qui sont attendues pendant la durée du chantier jusqu'à la fin de l'année 2016. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, la convention de financement de cette opération prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST) pour un montant de 30 millions d'euros. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics - État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par la ligne nouvelle sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Les communes ont d'ores et déjà été invitées à transmettre leurs dossiers de demande de subvention auprès des services de l'État. Compte tenu des dispositions du contrat de concession conclu en 2011, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance annuelle pérenne ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées en premier lieu sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés.