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Crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires

14e législature

Question écrite n° 09536 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3421

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la toute récente communication du ministère annonce une diminution sensible du nombre des pompiers volontaires, soit 2 232 de moins que l'année précédente, avec un total de 192 986 en France en 2012. N'oublions pas que leur nombre, en 1999, était de 197 942…
Alors même que leur recrutement a été érigé en « priorité » par le président de la République, plusieurs décrets devaient être pris récemment pour « rendre plus attractif l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, (visant) non seulement à élargir le panel de recrutement mais aussi à valoriser la fonction de sapeur-pompier volontaire au sein de la société », selon la réponse à sa précédente question écrite n° 32 (JO du 27 septembre 2012).
Il lui demande donc quel est l'état actuel de parution de ces décrets instituant la Charte du sapeur-pompier volontaire, le cadre juridique de l'engagement du sapeur-pompier volontaire et la refonte du référentiel « formation ».



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 417

Le volontariat a été érigé en priorité principale dans la politique publique d'incendie et de secours. Ainsi, plusieurs actions ont été programmées ou sont en cours. Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et à son cadre juridique, 6 décrets d'application sont venus notamment renforcer le volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012- 492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte a pour objet de valoriser au sein des établissements scolaires, les élèves qui, par ailleurs, sont sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ou jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Cette charte énonce les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire ; - le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles, publié au Journal officiel le 21 février 2013. De plus, d'autres textes venus compléter ce cadre juridique : - le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui modernise et redéfinit le cadre de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ; - l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires qui apporte une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des formations suivies par les SPV ; - l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, qui assouplit les conditions d'aptitude physique et médicale. Enfin, le 11 octobre 2013, l'engagement pour le volontariat, au travers d'un plan d'action relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, a été signé par le ministre de l'Intérieur et par les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d'action est constitué de cinq volets pour la promotion et le développement du volontariat, déclinés en 25 mesures.