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Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse

14e législature

Question écrite n° 09538 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3423

Rappelle la question 07666

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°07666 posée le 01/08/2013 sous le titre : " Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3732

Les lignes à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays-de-la-Loire représentent des montants d'investissements considérables, de l'ordre de 8,0 Md€ pour la première et de 3,3 Md€ pour la seconde. Leur réalisation constitue une réelle opportunité compte tenu des importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes générées pendant la durée du chantier, jusqu'à la fin de l'année 2016. Ainsi, la réalisation de ces projets s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. Par ailleurs, les conventions de financement de ces opérations prévoient effectivement la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour un montant de 30 M€ pour la LGV Sud-Europe-Atlantique et de 14 M€ pour la LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics - État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par ces deux lignes nouvelles sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Les communes ont d'ores et déjà été invitées à transmettre leurs dossiers de demande de subvention auprès des services de l'État. Compte tenu des dispositions des contrats de partenariat public-privé conclus en 2011 et 2012, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance annuelle pérenne ou de toute autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées en premier lieu sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés. S'agissant de la prise en charge financière des ouvrages de rétablissement de voies réalisés dans le cadre des travaux des LGV, la prise en compte de la situation des collectivités concernées a conduit l'État et le Réseau ferré de France (RFF) à prévoir un dispositif dérogatoire par rapport au droit commun, reposant sur le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art, qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte. En effet, en vertu des contrats signés, il appartient au partenaire privé en charge de la réalisation des travaux, d'établir des conventions, en accord avec les propriétaires et gestionnaires concernés, portant sur la réalisation de ces rétablissements, les modalités de remise de l'ouvrage et de l'ouverture de la voie à la circulation, et les conditions relatives à l'entretien futur, notamment la répartition des responsabilités et des charges financières afférentes.