Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/12/2013
Question posée en séance publique le 05/12/2013
Concerne le thème : L'accès à la justice et la justice de proximité
M. Yves Détraigne. À mon tour de parler du rapport déjà évoqué par plusieurs de mes collègues et par vous-même, madame la garde des sceaux, que Virginie Klès et moi-même avons présenté en octobre dernier à la commission des lois.
Ce rapport d'information a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour nos concitoyens malgré la suppression de nombreuses implantations judiciaires résultant de la réforme de la carte judiciaire. Nous avons fait le choix d'adopter une démarche pragmatique consistant principalement à proposer la fusion des juridictions de première instance en premier lieu les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance en un tribunal de première instance unique. Les lieux de justice existant actuellement constitueraient autant de portes d'entrée à cette nouvelle juridiction.
Quel que soit le tribunal du ressort compétent pour s'occuper de son affaire, le justiciable n'aurait à s'adresser qu'à un seul greffe le plus proche de son domicile pour s'informer, engager une procédure ou suivre l'avancement de cette dernière. Cette formule de guichet universel de greffe, intéressante pour faciliter l'accès du justiciable à la justice sans procéder à une nouvelle réforme de la carte judiciaire, nécessite toutefois que quelques préalables soient remplis afin d'être mise en œuvre dans les meilleures conditions.
Au-delà du rapprochement des procédures entre les juridictions de premier degré et de la mutualisation des effectifs de greffe du tribunal d'instance, du conseil de prud'hommes et du tribunal de grande instance dans le périmètre du ressort de ce dernier, il est indispensable si l'on ne veut pas connaître les mêmes difficultés que celles que l'on a rencontrées dans le domaine pénal, avec la mise en œuvre de l'application informatique CASSIOPÉE de mener à terme le développement de la chaîne civile informatique Portalis. C'est une priorité ! Cette chaîne permettra de connaître en temps réel, quel que soit le guichet de greffe auquel on s'adressera dans le ressort du tribunal de première instance, l'état d'avancement d'une procédure.
Dès lors, pouvez-vous, madame la garde des sceaux, nous dire où en sont le développement et la mise en œuvre de l'application Portalis ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2013
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2013
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Avec votre permission, monsieur Détraigne, je répondrai d'un mot à M. Hyest, au sujet de la consultation dont nous avons parlé il y a un instant. Les groupes de travail ne rassembleront pas seulement des magistrats. Des avocats, des policiers, des gendarmes, des préfets, des universitaires y seront aussi.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Évidemment, c'est vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui aurez la main définitive sur la loi. Je sais d'ailleurs la capacité de nos parlementaires à réécrire des textes de loi ; c'est arrivé par le passé. Nous tâcherons toutefois de vous présenter un projet de loi suffisamment solide pour que vous n'ayez pas à le recomposer complètement.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est un peu présomptueux !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Détraigne, vos propositions sont extrêmement élaborées. Le cabinet, l'administration et moi-même les avons étudiées attentivement. Sachez que votre rapport, je l'ai indiqué à plusieurs reprises, est versé au dossier de la réforme judiciaire : nous le diffusons déjà très largement, et nous allons continuer à y travailler.
Ces dernières années, des efforts ont été faits sur les applications informatiques, notamment en matière de justice pénale, avec le logiciel CASSIOPÉE. Vous le savez, nous sommes en train de travailler à son interconnexion avec d'autres applications. Nous l'avons déjà réalisée avec la gendarmerie. L'interconnexion avec la police, quant à elle, sera achevée dans le courant de l'année 2014. À ce titre, nous venons de signer une convention avec le préfet de police, qui nous permettra de mener une expérimentation dans le XIe arrondissement de Paris.
Nous allons continuer à étendre CASSIOPÉE aux cours d'appel, à la justice spécialisée, notamment à l'instruction et aux tribunaux pour enfants.
Le coût de cette application est de 60 millions d'euros et pour la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la somme est de 36 millions d'euros. Pour Portalis, nous avons prévu 41 millions d'euros. Reste que nous rencontrons une vraie difficulté en matière d'application dans le domaine de la justice civile, notamment pour connecter l'ensemble du territoire. Quelques procédés sont utilisés - la « citrixification », un procédé web ou encore le dispositif contact visio justice -, mais ce n'est pas satisfaisant. Il nous faut une application qui puisse mailler l'ensemble du territoire.
Nous pensons que nous devrions être en mesure de commencer à appliquer Portalis dans quatre ans environ. Il faut savoir que sa mise en place s'étalera dans le temps et qu'elle sera coûteuse, mais ce sera une priorité du prochain budget triennal.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.
Je vous prie d'être bref, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski. Si la ministre répond à la réplique du parlementaire, c'est normal qu'on déborde !
M. Yves Détraigne. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de cette explication, qui ne me rassure cependant pas complètement.
La réussite de la réforme de la justice de proximité et de la justice de première instance passe par un outil informatique efficace. Au moment où va être lancée la réflexion sur l'organisation de la justice du XXIe siècle, n'oublions pas de rappeler que les crédits doivent suivre, même si je sais que c'est compliqué aujourd'hui.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il faut également prendre en compte le temps du développement !
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