Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 05/12/2013
M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions des mineurs et la consolidation de l'offre de soins du régime minier.
Les mineurs retraités estiment, depuis de nombreuses années, que le système de calcul du montant de leurs retraites est injuste et discriminant à l'égard des mineurs partis en retraite avant 1987. En effet, un nouveau mode de calcul, qui se traduit par une certaine revalorisation du montant des pensions, a été mis en place en 2001 mais il ne concerne que les mineurs partis en retraite après 1987. Le dispositif engendre maintenant des écarts de plus en plus importants, jusqu'à 25 %, entre les pensions de mineurs ayant cotisé un même nombre d'années.
Le Gouvernement, sous la présidence de Monsieur Nicolas Sarkozy, avait consenti une revalorisation de 5 % de celles-ci. Aussi, estimant qu'un Gouvernement de gauche ne peut faire moins, il lui demande d'évaluer le coût budgétaire éventuel d'une revalorisation des pensions de ces mineurs de 5 %, dès 2014. Par ailleurs, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour corriger les discriminations qui touchent également les pensions de réversion des veuves de mineurs, déjà pénalisées par la perte de la demi-part fiscale pour celles qui ont élevé trois enfants. Enfin, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, il lui rappelle qu'elle s'est engagée à conforter l'offre de soins locale du régime minier, notamment les centres de santé, dans le cadre de la stratégie nationale.
Il lui demande donc quelles actions concrètes elle compte entreprendre pour consolider cette offre de soins, ouverte à toute la population, qui constitue un atout irremplaçable pour rattraper les retards sanitaires.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 05/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2014
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les mineurs retraités estiment que le système de calcul du montant de leurs pensions de retraite est injuste et discriminant à l'égard de ceux d'entre eux ayant pris leur retraite avant 1987.
En effet, le nouveau mode de calcul mis en place en 2001, qui se traduit par une certaine revalorisation du montant des pensions, ne concerne que les mineurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite après 1987. Le dispositif engendre maintenant des écarts de plus en plus importants - jusqu'à 25 % - entre les pensions de mineurs ayant cotisé un même nombre d'années.
Le Gouvernement, sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, avait consenti une revalorisation de 5 % de celles-ci. Aussi, estimant qu'un gouvernement de gauche ne peut faire moins, il nous semble opportun d'évaluer le coût budgétaire d'une revalorisation des pensions de ces mineurs de 5 % dès 2014.
Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous mettre en uvre pour corriger ces discriminations qui touchent également les pensions de réversion des veuves de mineurs dont celles qui ont élevé trois enfants sont déjà pénalisées par la perte de la demi-part fiscale ?
Le second volet de ma question portera encore une fois, madame la ministre, sur l'offre de soins du régime minier. Les centres de santé du régime minier du Nord-Pas-de-Calais, ouverts à toute la population et fortement fréquentés par les ressortissants du régime général, ont permis jusque-là de pérenniser l'offre de soins de proximité dans des conditions tarifaires respectueuses du droit à la santé pour tous - tiers payant, absence de dépassement d'honoraires et d'avance de frais.
Or leur situation ne cesse de se détériorer. À titre d'exemple, 200 personnes attendent un rendez-vous ophtalmologique au centre de santé d'Auchel où l'offre de consultation a été fortement réduite. De même, alors que ce centre réalisait 2 700 actes dentaires dont 1 200 pour le régime minier et 1 500 pour le régime général, en 2013, cette offre a complètement disparu. Les patients sont envoyés vers le centre de santé de Bruay qui ne peut les accueillir.
Les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, réclament d'ailleurs une table ronde, afin de revoir à la hausse le projet de restructuration prévu par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, qui vide encore plus l'offre de soins sur le secteur de l'Auchellois. Ils souhaitent connaître, madame la ministre, les mesures que vous comptez prendre sans attendre pour répondre aux besoins urgents.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Marisol Touraine, qui présente actuellement le plan cancer en compagnie du Premier ministre et m'a demandé de vous répondre à sa place.
Comme vous le savez, ma collègue s'est particulièrement engagée en faveur du régime minier. Dans ce dernier, les pensions sont calculées selon un mode particulier, en multipliant le nombre de trimestres par la valeur forfaitaire du trimestre. Cette caractéristique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. À partir de 1987, ce mode de calcul a conduit progressivement à un « décrochage » des pensions servies par rapport à celles du régime général.
Pour y remédier, en 2001, le gouvernement de Lionel Jospin a réformé le mode de calcul des pensions minières : elles sont désormais revalorisées comme les pensions du régime général, ce qui garantit leur pouvoir d'achat. Pour le passé, une revalorisation exceptionnelle a été accordée, afin de compenser le « décrochage » intervenu entre 1987 et 2001.
Une deuxième revalorisation exceptionnelle, à hauteur de 3 %, des pensions qui avaient été liquidées avant 1987 a également eu lieu récemment.
Ces mesures favorables ont permis d'aligner les règles d'évolution des pensions minières sur celles des pensions du régime général, sans remettre en cause les avantages propres au régime minier, notamment l'ouverture des droits à pension à cinquante-cinq ans, avec possibilité d'anticipation à cinquante ans, ou la durée de cotisation à trente annuités.
Pour ce qui concerne les pensions de réversion, elles bénéficient déjà d'un mode de calcul plus favorable que celui qui est applicable aux régimes spéciaux : leur montant correspond à 54 % de celui de la pension du conjoint, contre 50 % dans la plupart des autres régimes spéciaux, fonctions publiques comprises.
Enfin, comme elle a déjà plusieurs fois eu l'occasion de le dire, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé considère que l'offre de santé du régime minier doit s'engager dans une nouvelle dynamique, sous l'égide des agences régionales de santé, les ARS. Il s'agit en effet de répondre, sur l'ensemble des territoires concernés, aux besoins des populations, aux exigences de qualité, comme à celles d'un retour à l'équilibre économique. La convention d'objectifs et de gestion du régime minier, en cours de négociation, fixera pour la période 2014-2017 le cadre et les objectifs de cette offre de santé renouvelée.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Madame la ministre, vous venez de confirmer une compensation très partielle déjà annoncée, c'est-à-dire une revalorisation de 5 % répartie sur plusieurs années pour les pensions liquidées avant 1987, sans annoncer d'autres mesures, alors que les écarts constatés vont jusqu'à 25 %.
Quant aux centres de santé, j'ai bien entendu que Mme Touraine souhaitait qu'une nouvelle dynamique soit engagée sur les territoires, au niveau du bassin minier notamment, à l'égard des centres de santé. Je voudrais la rassurer : les élus, quelle que soit leur tendance politique, ne sont pas partisans du statu quo et pensent que des réorganisations sont effectivement nécessaires, de même que des investissements dans les bâtiments et les équipements, si l'on veut maintenir l'attractivité de ces centres de santé, qui constituent l'un des atouts majeurs pour le rattrapage des retards de soins constatés sur ces territoires.
L'important, dans le contexte socio-économique actuel, avec un taux de chômage atteignant 25 % dans certaines communes, est qu'aucune restructuration ne devrait être engagée si elle ne garantit pas une offre de santé au moins équivalente, notamment les pratiques du tiers payant et des tarifs opposables.
Pour conclure, les élus locaux sont ouverts au dialogue et à l'échange sur ces questions. Ce qu'ils ne supportent pas, c'est de se voir imposer des restructurations qui ne prennent pas en compte les besoins des populations, qu'ils sont les premiers à connaître. C'est pourquoi, sur plusieurs secteurs, ils proposent la constitution de groupes de travail auprès de la CANSSM et de l'ARS, pour chercher ensemble les meilleures solutions. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous transmettrez ces propositions à votre collègue chargée de la santé.
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