Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 05/12/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des agences de l'eau.
En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 2014, le budget de ces agences subirait une réduction de l'ordre de 10 % des crédits pour 2014.
Parmi les pistes d'économie, a été acté un prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau françaises, dont il faut rappeler qu'elles sont les principaux financeurs des investissements dans ce domaine.
Pourtant, et c'est là tout le paradoxe, la « feuille de route » consacrée à la politique de l'eau établie lors de la conférence environnementale des 20 et 21 Septembre 2013 a réaffirmé l'importance d'une politique intégrée de la gestion de l'eau, le bien fondé du système français « l'eau paie l'eau » et une meilleure application du principe « pollueur-payeur ».
Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, rendu public en juillet 2013, avait, effectivement, préconisé de plafonner les ressources des agences de l'eau et, à moyen terme, de les rebudgétiser. Il a confirmé que le Gouvernement pourrait ponctionner les agences de l'eau pour l'année 2014, à hauteur de 10 % de leurs recettes provenant des redevances sur l'eau, au motif que leur situation financière est saine, avec un fonds de roulement qui leur évite de s'endetter.
C'est pourtant bien cette situation saine et équilibrée qu'il faut absolument maintenir, pour permettre aux agences de l'eau d'agir. Et, de fait, les 210 millions d'euros prélevés iront directement au budget général de l'État.
Sont notamment visées par les ponctions les primes « de bonnes épuration » versées par certaines agences à des collectivités dont les stations d'épuration fonctionnent bien. Ces primes constituent, pour les communes ou syndicats _ comme, dans le département de la Gironde, le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) _ qui en bénéficient, une source de financement importante, sans laquelle les investissements d'entretien et de rénovation des réseaux seraient très impactés, alors même qu'il est déjà urgent de les entreprendre.
« L'eau paie l'eau » : c'est la règle de l'affectation des ressources, à laquelle l'État s'est toujours, officiellement, attaché dans ce domaine et qui fonctionne bien, qui est remise en cause.
Le plafonnement des contributions aux agences de l'eau, qui existe déjà, ne doit donc absolument pas être abaissé. Il est important, dans un souci de planification et de pérennisation des investissements dans le domaine de l'eau (petit cycle et grand cycle), que les ressources financières soient stables.
Les conséquences d'une telle mesure sont aussi économiques et sociales. L'effet de levier des aides des agences de l'eau est significatif sur le financement des projets, pour entretenir et rénover les réseaux, car ces derniers génèrent des travaux, source d'emplois non délocalisables. Les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques.
Cela signifie que ce prélèvement, qui ne sert qu'à améliorer la qualité de l'eau, devient, en partie, un impôt, qui sera payé par l'ensemble de la population et, en particulier, par sa partie la plus défavorisée. Cela va totalement à l'encontre de l'engagement de l'État.
Si l'eau ne paie plus seulement l'eau, c'est tout l'équilibre d'un système efficient qui s'effondre, à l'heure où il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement en France.
C'est pourquoi, elle lui demande, compte tenu des conséquences environnementales, sociales et économiques risquées, liées à la remise en question des budgets des agences, si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, maintenir le budget des agences de l'eau en l'état et leur apporter des garanties budgétaires.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 22/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 21/01/2014
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame le ministre, je souhaitais en fait attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur le financement des agences de l'eau.
Les arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2014 prévoyaient une réduction de l'ordre de 10 % du budget de ces agences en 2014. L'article 48 de la loi de finances pour 2014, complété par l'article 20 de la loi de finances rectificatives pour 2013, confirme malheureusement ces arbitrages. Un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des six agences de l'eau françaises vient donc d'être acté pour 2014. Il sera opéré en deux temps : 30 % avant le 30 juin et 70 % avant le 30 novembre.
Rappelons-le, les agences de l'eau sont les principaux financeurs des investissements dans les domaines de la réduction des pollutions et de la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques.
La feuille de route consacrée à la politique de l'eau, lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, a pourtant réaffirmé tout à la fois l'importance d'une politique intégrée de la gestion de l'eau, le bien-fondé du système français, selon lequel « l'eau paie l'eau », et la nécessité d'une meilleure application du principe pollueur-payeur. C'est tout le paradoxe !
Dans son rapport de juillet 2013, le Conseil des prélèvements obligatoires avait préconisé de plafonner les ressources des agences de l'eau et de les rebudgétiser à moyen terme.
Le Gouvernement a confirmé cette orientation, en prévoyant pour l'année 2014 une ponction à hauteur de 10 % sur les recettes des agences de l'eau provenant des redevances sur l'eau, au motif que la situation financière des agences est saine grâce à un fonds de roulement qui leur évite de s'endetter. C'est pourtant bien cette situation saine et équilibrée qu'il aurait fallu absolument maintenir, madame la ministre, pour permettre aux agences de l'eau d'agir !
De fait, les 210 millions d'euros prélevés iront directement au budget général de l'État.
Sont notamment visées par les ponctions les primes de bonne épuration versées par certaines agences à des collectivités dont les stations d'épuration fonctionnent bien. Pour certains syndicats, comme le Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, le SIBA, que je connais bien, ces primes constituent une source de financement importante, sans laquelle il leur sera difficile de réaliser les investissements d'entretien et de rénovation des réseaux, alors même que ces investissements sont urgents.
L'eau paie l'eau : cette règle d'affectation des ressources, à laquelle l'État s'est toujours officiellement montré attaché, et qui fonctionne bien, est aujourd'hui remise en cause.
Compte tenu des graves conséquences environnementales, sociales et économiques que risque d'entraîner la remise en question des budgets des agences de l'eau, j'aimerais savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision dans le cadre du prochain projet de loi de finances et maintenir les budgets des agences de l'eau en l'état en leur apportant des garanties budgétaires ; c'est bien évidemment ce que je souhaite, vous l'aurez compris, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet important. J'espère pouvoir vous apporter un certain réconfort, ou du moins ouvrir devant vous quelques pistes d'avenir.
La politique de gestion intégrée de l'eau fait véritablement partie des priorités du Gouvernement ; nous en avons eu la preuve il n'y a pas si longtemps, avec l'adoption par le Sénat, sur l'initiative de Pierre-Yves Collombat et de Louis Nègre, d'une disposition relative à la gestion des milieux aquatiques qui rejaillira forcément sur le fonctionnement des agences de l'eau.
Comme vous l'avez indiqué, un article de la loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Le Gouvernement a souhaité que cette contribution prenne la forme d'un prélèvement, pour la seule année 2014, sur le fonds de roulement qui fait, en effet, la force de nos agences de l'eau.
Le maintien de la santé financière des établissements et le caractère équitable de la répartition du prélèvement entre ces derniers ont naturellement été des préoccupations fortes et constantes du Gouvernement dans la déclinaison de cette mesure. La qualité du modèle français de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et le rôle primordial que jouent les agences de l'eau en ces domaines ne sont plus à démontrer.
Le calibrage de l'effort demandé aux agences de l'eau a été effectué dans le souci d'éviter une remise en cause des fondements des dixièmes programmes d'intervention des agences de l'eau, composés à 90 % d'investissements. Ces programmes ont été votés à la fin de 2012, après une phase de concertation nourrie avec les différents membres des comités de bassin.
La contribution exceptionnelle étant prélevée au début de la période couverte par les programmes d'intervention - 2013-2018 -, son impact sera moindre que si elle avait été opérée à la fin.
En outre, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention.
De ce fait, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau ; c'était votre inquiétude, madame la sénatrice. Le principe reste le même : l'eau paie l'eau.
J'ajoute que la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée. Par conséquent, ni la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements ne seront remis en question. C'est un point qui, sur le plan économique, est important.
Les moyens des agences de l'eau, comme ceux de l'État et de ses établissements publics, seront réexaminés dans les semaines et mois qui viennent, à l'occasion de la préparation du budget triennal 2015-2017.
Madame la sénatrice, soyez assurée que les choix qui seront opérés seront guidés par les priorités d'intervention décidées lors de l'adoption des dixièmes programmes, notamment par la nécessité de respecter nos engagements communautaires, s'agissant singulièrement de l'objectif à atteindre de bon état des eaux.
Tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter et qui, je l'espère, sont de nature à vous rassurer. En tout état de cause, je ferai part de vos observations à mon collègue Bernard Cazeneuve, ministre chargé du budget.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame le ministre, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Cependant, je voudrais revenir sur les conséquences tant économiques que sociales de la réduction des ressources des agences de l'eau : les aides des agences de l'eau ont un effet de levier significatif sur le financement des projets d'entretien et de rénovation des réseaux, autant de travaux qui créent des emplois, et des emplois non délocalisables.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Bien sûr !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si le produit des redevances provient partiellement des secteurs économiques industriel et agricole, il provient avant tout - à plus de 80 %, ce qui n'est pas rien ! - des usagers domestiques. Cela signifie qu'un prélèvement qui ne sert en principe qu'à améliorer la qualité de l'eau devient en partie - j'y insiste - un impôt payé par l'ensemble de la population, notamment par les plus défavorisés. Cela va totalement à l'encontre de l'engagement de l'État. Si l'eau ne paie plus seulement l'eau, c'est tout l'équilibre d'un système efficient qui est rompu, à l'heure où il est indispensable de mettre en uvre une gestion durable et patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement en France.
Je note cependant que vous avez achevé votre réponse en affirmant que les moyens des agences de l'eau seraient réexaminés dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017. Cela m'incite à continuer à plaider cette noble cause auprès de vous, comme vous le ferez, je le sais, auprès de votre collègue chargé du budget.
Mon souci est partagé par l'ensemble des élus locaux, et je sais que la ministre de la décentralisation que vous êtes saura se faire notre interprète sur ce dossier essentiel.
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