Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/12/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à la suite de la réforme électorale, le Gouvernement doit procéder au redécoupage des cantons mais cette opération a pris beaucoup de retard.
Il lui demande quels étaient, à la date du 1er janvier 2014 : le nombre de départements devant faire l'objet du redécoupage et, parmi ceux-ci, le nombre de ceux où le projet a déjà été transmis pour avis au conseil général ; le nombre de ceux pour lesquels le conseil général a donné son avis ; le nombre de ceux pour lesquels le Conseil d'État a rendu un avis et la répartition des avis (favorables ou défavorables) ; le nombre de départements pour lesquels le décret de découpage a été publié au Journal officiel.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 prévoit qu'il ne peut y avoir de découpage cantonal moins d'un an avant un renouvellement général. Toutefois, l'accumulation des retards et d'éventuelles annulations faisant suite à des contentieux, conduiront, très probablement, à ce que les opérations de découpage ne soient pas terminées en mars 2014, c'est-à-dire un an avant le renouvellement de mars 2015.
Il lui demande s'il envisage de présenter un projet de loi permettant, dans ce cas d'espèce, de réduire d'un an à six mois le délai qui permet un découpage. À défaut, il lui demande quelle est la solution envisagée.
Par ailleurs, la réforme électorale comporte un vide juridique et il souhaiterait savoir comment il envisage de pallier la vacance d'un siège lorsque le titulaire et le suppléant sont décédés ou ont démissionné.
De même, il lui demande si, afin de respecter le principe de représentativité démographique, il ne conviendrait pas de prévoir qu'un redécoupage soit obligatoire dès qu'en raison des évolutions démographiques constatées lors de futurs recensements, un canton d'un département aurait une population s'écartant de plus de 25 % de la moyenne.
- page 3697
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2014
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, la question que j'ai adressée à M. le ministre de l'intérieur concerne l'état d'avancement de la procédure de redécoupage des cantons, dont vous savez qu'elle provoque un bouleversement pour nos concitoyens, habitués depuis deux cents ans à la structure existante.
Tout d'abord, cette question vise à obtenir des informations statistiques. Il me semble intéressant, alors que la loi a été votée voilà maintenant plus de six mois, de disposer de chiffres au 1er janvier : combien de départements se sont-ils exprimés ? Combien d'entre eux ont-ils rendu un avis favorable ? Quelles sont les positions du Conseil d'État ? Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, nous qui sommes tous très vigilants quant à cette procédure.
Par cette question, j'entendais par ailleurs vous soumettre trois problèmes juridiques.
Le premier s'appuie sur l'hypothèse d'une annulation d'un découpage départemental par le Conseil d'État. Si cela se produisait, comment la solution mise en uvre pourrait-elle être compatible avec l'interdiction faite par la loi de procéder à un redécoupage au-delà du 1er mars ? Si un découpage était annulé, comment pourrait-on en dessiner un nouveau sans enfreindre le délai limite du 1er mars, issu d'une disposition législative générale concernant tous les redécoupages ?
Par ailleurs - c'est le deuxième problème juridique que je vous soumets -, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative au remplacement des conseillers départementaux lorsque l'un d'entre eux démissionne et que son suppléant est empêché, étant décédé ou ayant lui-même démissionné. Nous sommes donc face à un vide juridique. J'ai déjà posé la question au ministre de l'intérieur voilà quelque trois mois, qui m'avait assuré qu'une solution serait rapidement conçue. Malheureusement, la mise en route de la réforme s'approche sans que celle-ci ait été évoquée. Je souhaite donc savoir vers quoi nous nous acheminons.
Enfin, troisième problème, l'une des justifications du redécoupage se trouve dans les écarts énormes de population entre cantons. Dans le souci d'éviter qu'au cours des décennies qui viennent, au fil des évolutions démographiques, d'importantes distorsions ne soient recréées, ne vous semble-t-il pas opportun de concevoir un système d'automaticité, permettant, par exemple lorsqu'un recensement indique que l'écart dans un département est de nouveau important, d'imposer un réajustement afin d'éviter la situation complètement déséquilibrée dans laquelle nous nous trouvons après deux cents ans ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les modalités du redécoupage cantonal, notamment sur des questions de calendrier.
M. Manuel Valls ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui, mais il tenait à vous faire part des éléments suivants.
Ce redécoupage général concerne 98 départements, puisque Paris, la Martinique et la Guyane relèvent de la réforme des conseils départementaux.
Au 1er janvier 2014, 90 projets avaient été transmis pour avis aux conseils généraux, et 52 assemblées départementales avaient déjà rendu leur avis. À la même date, le Conseil d'État avait examiné 39 dossiers, et rendu dans chaque cas un avis favorable, avec parfois des modifications très ponctuelles tendant à un meilleur respect du principe d'égalité démographique.
Aucun décret n'a, en revanche, été publié au Journal officiel, puisque l'ensemble des textes sera publié entre la mi-février et le début du mois de mars. Vous l'avez noté, cette opération doit être achevée, comme l'impose l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990, un an avant l'échéance prévue pour le renouvellement des conseils généraux. Vous avez fait part de votre inquiétude à ce sujet, mais le ministre de l'intérieur tient à affirmer que ce délai sera tenu. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la loi de 1990.
S'agissant des délais de recours contentieux, l'article 7 de cette loi n'est pas applicable. L'éventuelle annulation d'un décret portant délimitation des cantons d'un département constitue en effet un événement extérieur à l'exercice du pouvoir réglementaire. Cela conduirait nécessairement le Gouvernement à adopter un nouveau projet de décret dans les meilleurs délais, afin que l'élection puisse avoir lieu. Les dispositions de la loi du 11 décembre 1990 ne semblent donc pas s'appliquer à un décret publié à la suite d'une annulation contentieuse.
Par ailleurs, votre suggestion d'étendre à six mois avant l'élection la période durant laquelle le Gouvernement peut procéder au redécoupage en cas de contentieux ne permettrait pas nécessairement de coïncider avec les délais de jugement du Conseil d'État.
Concernant les modalités de remplacement des conseillers départementaux, le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif par lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d'un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, et afin de respecter la liberté de candidature, l'élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes.
Je vous remercie d'avoir porté autant d'attention aux demandes d'analyses qui émanent parfois de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Je me suis plaint tout à l'heure du délai des réponses aux questions écrites, mais je dois maintenant dire, madame la ministre, que votre réponse était particulièrement complète.
J'aurais certes aimé obtenir le nombre de réponses favorables parmi les 52 départements qui ont délibéré, mais n'en demandons pas trop !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Beaucoup de réponses sont favorables !
M. Jean Louis Masson. Ce petit supplément d'information m'aurait fait plaisir.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela vous sera communiqué !
- page 7
Page mise à jour le