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Publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

14e législature

Question écrite n° 09551 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3471

M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication du décret prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fixe les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité (DUP) des mineurs ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire est conservé après la majorité du mineur.

La création du DUP par la loi du 10 août 2011 a répondu à une attente des magistrats visant à permettre d'améliorer la connaissance de la personnalité du mineur, afin d'ordonner les mesures les plus appropriées. Les débats ont néanmoins fait apparaître des interrogations concernant le devenir du DUP, une fois que le mineur, devenu majeur, ne dépendrait plus des juridictions pour mineurs. Le décret ainsi prévu, pris en Conseil d'Etat après avis de la CNIL, a précisément pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ce dossier est archivé pour être éventuellement utilisé dans une procédure diligentée contre la personne après sa majorité, mais pour des faits commis lorsqu'elle était mineure.

En conséquence, il lui demande dans quel délai elle compte publier ce décret important pour la garantie des droits des justiciables.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1564

La Garde des Sceaux est consciente de l'importance du rassemblement des éléments de personnalité nécessaires aux décisions pénales relatives à un mineur tant pour les magistrats, les assesseurs du tribunal pour enfants, que pour les parties à la procédure. Aussi le décret n° 2014-472 du 9 mai 2014, prévu par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la justice sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, après avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 mai 2012 et examen en Conseil d'État le 14 janvier 2014, a été publié au journal officiel le 11 mai 2014.