Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 05/12/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les deux commissions qui doivent être créées d'ici le début de l'année 2014 dans le cadre du dispositif de révision des valeurs locatives professionnelles, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Ces instances auront un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales dans l'élaboration des grilles tarifaires pour chaque département puisqu'elles seront notamment chargées de délimiter les secteurs géographiques locatifs, de fixer les tarifs au mètre carré de chaque catégorie, de classer les locaux et de décider de l'application de coefficients de localisation. Au regard de cette responsabilité déterminante, il apparaît curieux que cette révision, décidée il y a trois ans par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, s'effectue dans l'urgence ; en effet, les associations des maires sont actuellement sollicitées par la direction générale des finances publiques pour désigner rapidement les représentants d'élus locaux qui devront siéger dans ces commissions entre la mi-janvier et le 21 mars 2014. Il s'interroge dès lors sur la représentativité des élus en charge de cette mission, compte tenu des prochaines échéances électorales de mars, dont chacun sait qu'elles donneront lieu à un renouvellement important des hommes. Compte tenu des retards déjà enregistrés dans cette procédure, il lui demande s'il ne partage pas son avis sur la nécessité de reporter ces désignations au lendemain des élections municipales.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/04/2014
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date d'intégration des données révisées dans la taxation des impôts directs locaux. Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des deux commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Ce décret précise également les délais de désignation des membres de ces commissions départementales. Ainsi, pour la première constitution de ces commissions, les membres devaient être désignés par leurs pairs dans les trente jours suivant la publication du décret, soit au plus tard le 9 décembre 2013. Ces délais de désignation contraints permettaient notamment aux CDVLLP de se réunir en tout début d'année 2014 afin de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et de permettre une intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à compter de l'année 2015. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains élus locaux pour participer aux réunions des CDVLLP entre la mi-janvier 2014 et le 21 mars 2014, il a été décidé de décaler la première constitution des deux commissions départementales pour les créer après les élections municipales de mars 2014. Le décalage de création des commissions départementales entraîne mécaniquement un déport de l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à l'année 2016.
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