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Statut et compétences des sages-femmes

14e législature

Question écrite n° 09573 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3460

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa politique concernant la profession de sage-femme.

Le nombre des sages-femmes a doublé en vingt ans : elles sont aujourd'hui 23 000 en France, et leurs compétences se sont considérablement accrues, en particulier à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Leur rôle incontournable n'est pas à démontrer, et pourtant elles souffrent d'un grand manque de visibilité et de reconnaissance « médicale » de leur statut. Les femmes enceintes et venant d'accoucher ne sont pas suffisamment informées des soins que les sages-femmes sont habilitées à leur prodiguer.

De même, la tarification des soins pratiqués par les sages-femmes n'a pas évolué, ce qui les conduit à privilégier certains types d'actes plus rentables, tels que la préparation à l'accouchement, au détriment de l'accompagnement post-natal des femmes, qui est trop souvent négligé, voire oublié, alors qu'il s'agit d'une étape primordiale pour leur équilibre et leur bien-être.

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de mieux répartir les tâches entre les sages-femmes et les gynécologues obstétriciens, afin que les grossesses soient prises en charge de façon optimale selon leur degré de risque et les compétences de chacun.

Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions, ainsi que les suites qu'elle compte donner aux recommandations de la Cour des comptes.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 854

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.