Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des maisons de l'emploi dont les crédits font l'objet d'une importante diminution dans le cadre du projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014. Les maisons de l'emploi, créées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Elles sont financées à hauteur, environ, de 70 % par l'État et 30 % par les collectivités locales. Si le bilan des maisons de l'emploi est contrasté, comme le rappelle un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de mai 2013 intitulé « Evaluation de la politique territoriale de l'emploi » qui relève leurs faiblesses et leurs atouts, il n'en demeure pas moins que certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une évaluation et obtenu une reconduction des programmes. Les maisons de l'emploi sont partie prenante du service public de l'emploi et mettent en œuvre avec les partenaires du territoire des actions pertinentes pour les publics et les entreprises. Si cette baisse de crédits est confirmée, dans un contexte de crise économique et de tensions sur le marché de l'emploi local, les maisons de l'emploi de la Charente-Maritime seront amenées à engager un plan de restructuration, ainsi qu'une réorganisation de leurs plans d'actions et des moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre.En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent être apportées aux élus et à leurs partenaires.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 27/02/2014
L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. La diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initial (26 M contre 54 M d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 M destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portées par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter les crédits de l'État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets vont travailler, avec les collectivités locales responsables de ces structures, à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cité des métiers...).
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