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Encadrement du travail à temps partiel

14e législature

Question écrite n° 09612 de Mme Isabelle Debré (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3475

Mme Isabelle Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés importantes rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi encadrant le travail à temps partiel. Elle souligne que, grâce à une négociation de branche, un équilibre avait pu être trouvé entre la nécessaire flexibilité en matière de gestion des ressources humaines des entreprises de ce secteur d'activité et la légitime protection des salariés travaillant à temps partiel. En instituant une durée minimale de travail de vingt-quatre heures hebdomadaires et une rémunération plus favorable des heures de travail effectuées au-delà de celles prévues au contrat de travail tout en prévoyant que des dérogations ne seront possibles qu'à la condition que les horaires de travail des salariés soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, la loi relative à la sécurisation de l'emploi s'avère difficilement applicable à ces entreprises compte tenu de leurs contraintes propres. En raison du contexte économique actuel particulièrement délicat, une limitation du recours aux heures complémentaires est d'ores et déjà observée, faisant ainsi échec aux intentions du législateur qui étaient de permettre aux salariés concernés de tendre vers un travail à temps plein. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d'adaptation que le Gouvernement serait susceptible d'adopter pour alléger les normes pesant sur les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration et améliorer leur compétitivité.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque