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Inscription des nomades sur les listes électorales de la commune

14e législature

Question écrite n° 09629 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3471

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où une famille de nomades a acheté un terrain privé qui est utilisé par de nombreuses caravanes, générant des problèmes importants avec le voisinage. La situation étant devenue conflictuelle, des dizaines de familles de nomades ont décidé de s'inscrire sur les listes électorales de la commune. Il lui demande si le maire peut refuser les inscriptions au-delà d'un certain seuil car manifestement, lesdites familles de nomades ne peuvent pas toutes résider simultanément sur le terrain en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 555

En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans. Les personnes résidant dans des caravanes installées sur un terrain privé ont la possibilité de s'inscrire au titre de cette adresse dès lors qu'elles sont en mesure d'apporter la preuve qu'elles y résident de façon continue depuis six mois. La réalité de cette résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Il peut s'agir notamment de factures d'électricité ou d'eau établies au nom de l'électeur et à l'adresse du terrain où sa caravane est installée ou encore d'avis d'imposition, de bulletins de salaire ou titres de pension adressés à cette adresse. Les gens du voyage ne remplissant pas ces conditions de résidence ont par ailleurs la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, soit au titre de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit tau titre de l'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement. La loi de 1969 permet aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe de s'inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans désormais aucune condition de délai. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. Les conditions d'inscription pour les gens du voyage sont donc aujourd'hui celles du droit commun, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir la qualité d'électeur, soit remplir les conditions d'âge, de nationalité et d'identité fixées à l'article L. 2 du code électoral et disposer par ailleurs d'une attache avec la commune. Pour justifier leur attache avec la commune d'inscription, les gens du voyage doivent désormais fournir leur livret de circulation sur lequel figure nécessairement leur commune de rattachement. Pour mémoire, l'article 8 de la loi de 1969 fixe à un taux maximal de 3 % de la population municipale le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, qui peuvent se rattacher à une même commune. L'article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet également aux gens du voyage, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes sans domicile stable visées à l'article L.15-1 du code électoral, d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet pour bénéficier des prestations sociales. L'organisme concerné leur délivre alors une attestation d'élection de domicile qui leur permet notamment de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l'organisme, et ce à l'issue d'un délai de six mois.