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Notion de domiciliation dans la commune

14e législature

Question écrite n° 09631 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3471

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Il lui demande tout d'abord si le critère de lien peut être le fait d'être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, il lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la commune.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque