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Rapport de la Cour des comptes sur « les terres agricoles et les conflits d'usage »

14e législature

Question écrite n° 09637 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3462

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage ».

Il lui indique que la Cour des comptes recommande de mettre en place des directives régionales d'aménagement.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette recommandation et les suites qu'il entend, éventuellement lui réserver.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



La question est caduque