Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum au titre de la cotisation foncière des entreprises. En effet, ce régime a été profondément remanié à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble, d'ailleurs, pas encore stabilisé car, chaque année depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions intialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale, tant pour les contribuables que pour les collectivités.
Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées compétentes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant au chiffre d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements, selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum, en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or, elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum, ainsi que sur les répercussions éventuelles en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) s'efforcent, dans les limites règlementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le projet de loi de finances 2014, requiert un veritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Aussi lui demande-t-il les mesures que le Gouvernement pourrait prendre, afin que les collectivités disposent de ces informations.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales définit les dérogations à la règle du secret professionnel et les informations qui peuvent être transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Le chiffre d'affaires des redevables est absent de cette liste. Toutefois, pour répondre au besoin accru des collectivités locales en matière d'information financière et fiscale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) entretient une concertation régulière et étroite avec les principales associations d'élus locaux sur la nature et les modalités de transmission des informations de nature fiscale aux collectivités locales. Des réunions de concertation avec ces associations sont organisées deux fois par an, pour échanger notamment sur les moyens d'améliorer l'information des élus locaux en matière fiscale. Ainsi, dès le mois de novembre 2013, les services de la DGFiP ont transmis aux collectivités locales une première estimation par tranche de chiffres d'affaires du nombre de contribuables entrant dans le champ d'application de la base minimum à partir des données du fichier de taxation de la cotisation foncière des entreprises de 2013. Au cours du mois de janvier 2014, le nombre d'établissements soumis à la base minimum par tranche de chiffres d'affaires apparaîtra désormais sur les états récapitulatifs des bases prévisionnelles n° 1081 CFE-A de 2014 qui seront transmis aux collectivités locales, par tranches de chiffres d'affaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2014. L'amélioration de l'information des collectivités locales dans le respect des limites réglementaires est donc par principe une priorité confirmée des services fiscaux.
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