Question de Mme MASSON-MARET Hélène (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité des actions qu'engage la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) à l'aune des derniers arbitrages budgétaires. À l'occasion du débat sur la politique d'aménagement du territoire qui s'est tenu au Sénat le lundi 18 novembre 2013, de nombreuses questions sont restées en suspens notamment en ce qui concerne l'avenir du programme 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission politique des territoires.
Le projet de loi n° 1592 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 prévoit en effet que les autorisations d'engagement du programme précité vont passer de 262 340 000 euros en 2013 à 245 871 550 euros en 2014, soit une baisse de 16,5 millions d'euros. Or, l'essentiel de la diminution repose sur les dépenses d'intervention qui passeront de 235 760 000 euros en 2013 à 219 658 785 euros en 2014, soit une baisse de 16,1 millions d'euros.
Dans ce contexte budgétaire, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver l'efficacité des actions qu'engage la DATAR en vue de renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, et d'assurer la cohésion et l'équilibre des territoires.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 22/05/2014
Ces chiffres représentent une baisse de 6,8 % des crédits de titre 6 du programme, en autorisations d'engagement, entre ces deux exercices. Ce taux doit être mis en perspective avec les éléments de cadrage prescrits par le Premier ministre, d'une part pour la préparation du budget triennal 2013-2015 et, d'autre part, pour la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Pour le budget triennal 2013-2015, le Premier ministre, en 2012, avait prescrit aux programmes porteurs de crédits d'intervention une diminution de ces crédits de 4 % en 2014 par rapport à 2013. De surcroît, pour la préparation du projet de loi de finances (PLF) 2014, le Premier ministre a imposé à ces mêmes programmes d'abaisser le plafond 2014 de 5 % supplémentaires. Au total, c'est donc une baisse de 9 % qu'auraient dû subir les crédits d'intervention du programme 112, là où le PLF pour 2014 ne conduit à une diminution que de 6,8 %. De surcroît, l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014 a donné lieu à un amendement augmentant les crédits du programme, aboutissant à une diminution des crédits d'intervention de 1,2 % seulement par rapport à 2013. En loi de finances initiale pour 2014, la diminution des autorisations d'engagement en titre 6 du programme concerne les postes de dépenses suivants : les pôles d'excellence rurale (PER) : la baisse des autorisations d'engagement constatée sur les PER est liée au cadencement pluriannuel du dispositif, dont l'intégralité des projets labellisés sera engagée à la fin du premier semestre 2014, représentant une enveloppe globale de plus de 150 M pour la part incombant à l'État. Il s'agit donc d'une baisse naturelle, qui correspond au rythme et au montant des engagements restant à effectuer ; les services au public en population rurale : en 2013, ce poste comprenait les crédits liés au plan « 250 maisons de santé pluridisciplinaires » décidé par le précédent Gouvernement pour la période 2011-2013. 50 maisons de santé supplémentaires ont été financées sur l'exercice 2013. Dès lors, ce poste de dépense en 2014 comprend désormais les crédits liés à la généralisation du dispositif d'accès mutualisé aux services en zone rurale, à travers les maisons de services au public, pour lesquelles a été fixé un objectif de réalisation de 1 000 maisons en 2017, alors qu'il n'en existe qu'un peu plus de 300 à ce jour. La baisse des crédits du programme 112 ne concerne donc que des dispositifs lancés depuis plusieurs années, qui ne feront plus l'objet en 2014 de besoins d'engagement. À l'inverse, non seulement les capacités d'intervention du programme sont renforcées pour les maisons de service au public, mais les crédits liés à l'exécution du contrat de projet État-régions 2007-2013 sont reconduits en 2014 pour optimiser l'exécution de ces contrats, ce qui représente en soi une année supplémentaire d'investissement de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2014, modifiant à la hausse les crédits du programme 112 par rapport à ceux prévus dans le projet de loi de finances au moment de son dépôt. Ce sont ainsi 15 M d'autorisations d'engagement supplémentaires qui ont été ouvertes au profit du programme 112. Ces moyens supplémentaires correspondent au lancement par le Gouvernement, d'un programme spécifique à destination des centres bourgs afin de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire aux territoires ruraux et périurbains, et en même temps de limiter l'extension d'urbanisation à la périphérie des bourgs et des villes environnantes. Ce programme pourra concerner, d'une part, des territoires ruraux en dévitalisation et, d'autre part, des territoires périurbains très attractifs, qui sont en déficit de services de base à la population et aux entreprises, et en déficit d'ingénierie territoriale. Il permettra d'aider les collectivités à monter leurs projets et à mobiliser les moyens existants, les fonds européens et les aides des autres collectivités. Il s'agit d'un programme global qui bénéficiera également d'une enveloppe d'aides à la pierre pour le logement social. Par conséquent, la construction budgétaire du programme 112 en 2014 répond au double objectif d'une politique ambitieuse en faveur des territoires, à travers notamment la montée en puissance des dispositifs d'aide au milieu rural (maisons de services au public, redynamisation des centres bourgs) et de la poursuite du soutien à l'investissement local (contrats de projet État-régions), et du sérieux budgétaire correspondant à une quasi stabilité des crédits du titre 6 du programme 112 entre la loi de finances initiale pour 2013 et la loi de finances initiale pour 2014.
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