Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance complémentaire santé pour nos compatriotes retraités établis hors de France. Les pensionnés du régime général non adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE) bénéficient, lors leurs séjours en France, des prestations en nature de l'assurance maladie, qu'ils résident dans ou hors de l'Union européenne. Toutefois, les remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie peuvent laisser une part importante à la charge des assurés et, étant donné le coût des mutuelles privées, peu d'entre eux peuvent y avoir recours. Dans la mesure où il existe déjà un certain nombre de dérogations à la condition de résidence en France, il lui demande s'il serait envisageable que nos ressortissants pensionnés du régime général établis hors de France, répondant aux conditions de ressources, puissent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
- page 3545
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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