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Réforme de l'institution judiciaire

14e législature

Question écrite n° 09673 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3558

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de réforme de l'institution judiciaire préparés par ses services, mais aussi éventuellement induites par le redécoupage cantonal en cours, en application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
En effet, d'une part, des commissions de réflexion sur une nouvelle carte judiciaire ont été lancées par ses services en début d'année : deux groupes de travail ont été chargés de réfléchir, l'un à l'évolution de l'organisation judicaire, l'autre à l'office du juge, avec des conclusions à rendre pour l'automne 2013.
Parallèlement, viennent de lui être remises les conclusions de la Commission de modernisation de l'action publique, sous la présidence de M. Jean-Louis Nadal : « Refonder le ministère public », dont une chapitre est dédié à la création d'un parquet départemental près un tribunal départemental.
D'autre part, l'organisation judiciaire, sur le plan territorial, au sein des tribunaux de grande instance -TGI - (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Il s'interroge donc sur les répercussions possibles dans les départements comptant au moins deux tribunaux de grande instance (TGI). À titre d'exemple, le département de l'Aisne compte trois TGI : Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Ainsi certains cantons, dépendant de tel ou tel de ces TGI, sont destinés à disparaître, et leurs communes rattachées à de nouveaux cantons dépendant d'un TGI différent. Un TGI en particulier pourrait donc voir sa compétence territoriale agrandie au prétexte qu'un certain nombres de communes seraient rattachés à d'anciens cantons de son ressort, aux dépends du TGI d'origine desdites communes. Il va sans dire que le ressort des TGI se trouverait ainsi soit amputé, soit renforcé, remettant en cause l'actuelle carte judicaire telle qu'issue du code de l'organisation judicaire.
Tous ces éléments, alors qu'il avait été affirmé « qu'aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable avec les élus » font craindre un réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l'ordre judiciaire, là où le maintien des services publics de proximité est primordial.
Outre les conséquences pour les justiciables, les auxiliaires de justices et les professionnels concernés s'inquiètent.
Dans le souci de garantir une justice de proximité et alors que, manifestement, d'autres départements sont concernés, il souhaite savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme et sur les interférences de celle-ci avec les conclusions des groupes de travail susmentionnés.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2647

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4 055. Il ne s'agit pas de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au COJ). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (lequel entrera en vigueur le 1er septembre 2014) sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions, notamment dans le département de l'Aisne.