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Réforme du régime de l'intermittence

14e législature

Question écrite n° 09675 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3549

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'intermittence. En effet, la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X vient à échéance au 31 décembre 2013. Il y a donc urgence à apporter des réponses à des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui doutent légitimement pour leur avenir. Les travaux du groupe de travail sénatorial sur le régime de l'intermittence ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'évolution de ce régime spécifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays. Sans ce système d'intermittence, il n'y aurait pas de droits à une juste rémunération pour ces professionnels et donc pas d'offres artistiques de qualité pour les spectateurs. En temps de crise, la culture ne doit pas souffrir des restrictions budgétaires et ne peut en aucun cas être considérée comme secondaire. De plus, la négociation des annexes VIII et X serait l'occasion de procéder à une répartition plus juste des allocations versées aux intermittents, notamment les plus précaires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salariés permanents. Toutefois, cette réforme ne devrait pas s'effectuer au détriment des artistes dramatiques et autres interprètes en augmentant considérablement le nombre d'heures exigées ou bien en réduisant les allocations, mais bien de les accompagner au mieux dans leur profession. C'est pourquoi, face aux attentes fortes des professionnels et du monde culturel, il lui demande des précisions sur les avancées de la concertation sur la réforme du régime spécifique de l'intermittence. Par ailleurs, il aimerait connaître les principales dispositions envisagées pour sauvegarder, pérenniser et développer ce système.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 776

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de l'emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Elles ont été prorogées par les partenaires sociaux interprofessionnels dans le cadre de la dernière négociation de la convention générale d'assurance chômage. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle en raison du caractère par nature discontinu d'une partie des activités du spectacle. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les mesures susceptibles de favoriser l'allongement de la durée des contrats et, après l'avoir stabilisé, de réduire le déficit du régime. Il reste également indispensable d'améliorer encore le rapport entre cotisations et allocations. Le Gouvernement favorisera les meilleures conditions de discussion dans la perspective de la future convention, dans le respect des compétences des partenaires sociaux.