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Cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et des subventions de l'Anah en faveur de l'amélioration de l'habitat

14e législature

Question écrite n° 09690 de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3555

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité pour les primo-accédants de bénéficier du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) relatives à l'amélioration de l'habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que le PTZ s'applique à l'accession à la propriété de logements anciens qui nécessitent bien souvent des travaux de rénovation thermique.
Le délai pendant lequel le cumul entre les aides de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et les subventions de l'Anah a été réduit, le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 ayant ramené de dix ans à cinq ans la période d'une subvention de l'Anah. Mais ce délai de cinq ans est encore trop long. En effet, les primo-accédants sont bien souvent de jeunes ménages, aux revenus modestes, qui, au moment de l'acquisition, ne peuvent pas s'endetter pour contracter un prêt pour leurs travaux d'amélioration de l'habitat en plus de leur prêt logement. Or, leur interdire d'effectuer des travaux de rénovation thermique dans les premières années qui suivent l'acquisition de leur logement, c'est les contraindre à une dépendance énergétique forte pendant cinq ans, ce qui réduit d'autant leur pouvoir d'achat.
Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement est prêt à prendre des dispositions visant à autoriser le cumul du PTZ et des aides de l'Anah dès la date d'acquisition pour les travaux de mise aux normes énergétiques.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Transformée en Question orale (n°0764S)