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Fraude documentaire

14e législature

Question écrite n° 09702 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3557

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fraude documentaire qui, de manière récurrente, fait l'objet d'articles, de reportages dans la presse, source d'inquiétude de plus en plus perceptible dans la population. En cause se trouve la faiblesse de divers maillons de la chaîne de l'identité. On peut ainsi obtenir de vrais titres d'identité avec de fausses pièces justificatives. Même si les papiers d'identité eux-mêmes et leurs conditions de délivrance ont été nettement améliorés ces dernières années, le système est encore loin d'apporter les garanties de sécurité, notamment concernant les moyens de détection des faux documents.
Peut-il lui préciser si les fraudes progressent, se modifient et quels sont les moyens dont s'est dotée l'administration dans sa lutte ?



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 632

La fraude documentaire et à l'identité recouvre plusieurs modes opératoires, aux conséquences différentes. Un de ces modes opératoires consiste à tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour d'étranger) en présentant un dossier de demande dont tout ou partie des pièces justificatives sont elles-mêmes falsifiées. Cette pratique, qualifiée d'obtention indue, doit être combattue au sein des services qui instruisent les titres, à savoir les préfectures et sous-préfectures. Les statistiques reposent sur la capacité de détection des préfectures et sous-préfectures. Elles s'expriment en nombre de demandes ayant abouti à un refus pour fraude pour 1000 demandes. En 2012, les chiffres sont de 1,71 pour mille en ce qui concerne les titres de séjour, et de 0,33 pour mille en ce qui concerne les cartes d'identité et les passeports. Cette statistique est globalement la même que l'année précédente. Les deux pièces les plus attaquées dans un dossier de demande de titre d'identité sont le justificatif de domicile et l'acte d'état civil. Un projet de sécurisation des justificatifs d'état civil par code-barres 2D est en cours de parachèvement. Expérimenté dans les préfectures des Alpes-Maritimes et du Loiret à la fin de l'année 2013, ce dispositif dénommé 2D DOC sera très prochainement déployé sur tout le territoire. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation en 2014. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice et des libertés est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet baptisé Comedec reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. Expérimenté depuis 2012, les conditions de sa généralisation sont en cours d'élaboration en liaison avec le ministère de la justice.