Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 12/12/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la baisse des exonérations de charges sociales patronales pour les organismes d'intérêt général dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).
L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155, 2013-2014) prévoit en effet une révision de l'exonération de charges dont bénéficient ces organismes ; sont notamment concernées les maisons familiales rurales (MFR).
Il faut rappeler que ce régime a été créé par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il a été plusieurs fois remis en cause, notamment dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances pour 2008, pour 2011 et pour 2013. Les organismes d'intérêt général employant plus de 500 personnes ont notamment été exclus du dispositif.
L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 supprime le régime de franchise de cotisations patronales appliqué aux rémunérations versées aux salariés embauchés avant le 1er novembre 2007, et généralise à ces salariés le système de calcul dégressif d'exonération des cotisations.
Pour des structures comme les MFR, à forte vocation sociale, les dépenses de personnel représentent une part considérable des dépenses de fonctionnement et l'impact d'une telle mesure sera durement ressenti.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de ces organismes.
- page 3560
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/07/2014
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux organismes déclarés d'intérêt général continue d'être plus favorable que le dispositif déjà avantageux applicable aux ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles que de durée de l'exonération. Si les maisons familiales rurales contribuent, entre autres, à former des jeunes en alternance, ce que le Gouvernement encourage, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : d'une part, le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M, et, d'autre part, la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR. Ce dernier est lui-même très favorable à la création d'emploi.
- page 1626
Page mise à jour le