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Accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires

14e législature

Question écrite n° 09714 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3554

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires.

Certaines maladies nécessitent que l'enfant quitte l'établissement scolaire pendant quelques heures pour suivre des traitements médicaux.

S'opposent alors deux principes, celui de la présentation de la preuve permettant l'absence de l'élève et la préservation absolue du secret médical.

Aussi, il lui demande de préciser la réglementation applicable en l'espèce aux établissements scolaires afin de concilier ces deux impératifs.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1470

La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être prévu des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soient envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus. Ces dispositifs, s'ils permettent d'exprimer la nécessité de soins pour l'élève, ne demandent pas pour autant de précisions d'ordre médical, hormis dans le dialogue singulier entre la famille et le médecin de l'éducation nationale qui participe à leur mise en place.