Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entente intergouvernementale France/Québec portant sur la reconnaissance des diplômes et des acquis professionnels, signée en 2008, et particulièrement sur l'état des négociations relatives à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire. Il rappelle que l'exercice se heurte à ce qui apparaît comme étant, de plus en plus, un refus de donner suite de la part de la corporation des vétérinaires du Québec qui entretient, cependant, une coopération satisfaisante avec ses homologues français. La signature de l'entente bilatérale n'ayant pas eu de résultat à ce jour, il lui demande de préciser où en est la négociation avec la corporation des vétérinaires du Québec.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/02/2014
Par l'entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises se sont engagées à mener des négociations en vue de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) permettant aux titulaires de qualifications ou de diplômes québécois d'exercer en France, et réciproquement. Dans le cadre de cette entente, la quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont à présent couverts par un ARM. Toutefois aucun arrangement de reconnaissance mutuelle n'a effectivement pu encore être conclu pour la profession de médecin vétérinaire, les deux ordres français et québécois n'étant pas parvenus à s'accorder. Les négociations ont achoppé, notamment du fait de l'exigence de l'ordre québécois que les candidats formés en France désirant exercer au Québec passent l'examen nord-américain NAVLE. Par souci légitime de réciprocité, l'ordre français a proposé en début d'année que les candidats titulaires d'un diplôme québécois souhaitant exercer en France soient soumis à un examen équivalent. L'ordre français attend la réponse de son homologue québécois. La signature attendue de l'accord économique global entre l'Union européenne et le Canada, qui comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, constituerait une opportunité de reprendre les négociations sur ce sujet, dans un cadre élargi.
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