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Retrait des indemnités attachées aux délégations d'un adjoint au maire

14e législature

Question écrite n° 09721 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3557

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, il peut ou doit, par le même arrêté, le priver des indemnités attachées à ces délégations puisque les indemnités de fonction ne sont versées, en application des dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, que pour l'exercice effectif des fonctions exécutives.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1327

Bien que les fonctions électives soient, par principe, gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire. Ces indemnités sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Dès lors que le maire a retiré les délégations aux adjoints, ces élus ne peuvent plus bénéficier d'indemnités de fonction en cette qualité. La détermination des indemnités de fonction allouées aux élus relève de la compétence de l'organe délibérant, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20-1 et suivants du CGCT. Il appartient donc, par ailleurs, au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres.