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Procédure en matière de révision du document d'urbanisme d'une commune

14e législature

Question écrite n° 09722 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3555

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, il lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, il lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



La question est caduque