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Organisation du système de la prothèse dentaire

14e législature

Question écrite n° 09731 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3546

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revoir l'organisation du système de la prothèse dentaire.

En effet, le système des prothèses dentaires rend possibles de nombreux abus. Malgré la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des pratiques illégales continuent à se développer comme, en particulier, l'importation de prothèses dentaires en provenance de pays émergents. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des prothèses dentaires alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de même que la composition détaillée des produits entrant dans leur fabrication (métaux, composés chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqués et contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie.
En outre, cette transparence devrait être accompagnée de la possibilité pour les patients de payer leur prothèse directement au prothésiste. Cela permettrait certainement de faire baisser les prix de ce type d'appareillage puisqu'aujourd'hui une couronne en céramique réalisée par un prothésiste français coûte 160 euros et, selon nos informations, pourrait être revendue jusqu'à 1250 euros par le dentiste.
Dans le cadre de ces mesures, il conviendrait que les prothésistes dentaires (dento-prothésistes, prothésistes dentaires cliniciens et denturologues) obtiennent le statut de profession paramédicale.

Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque