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Nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms

14e législature

Question écrite n° 09734 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3544

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d'intégration des Roms prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 19 mai 2011. Le gouvernement précédent avait rendu une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait notamment souligné les lacunes en termes de calendrier, d'objectifs et indicateurs chiffrés ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en œuvre effective de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine.
Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise sur le chantier, sous la coordination du préfet Alain Régnier, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Cette nouvelle stratégie a fait l'objet d'une concertation au printemps 2013 et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l'été 2013. Mais à ce jour, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012.
Elle lui demande quand le Gouvernement compte valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne pour l'intégration des Roms.

Transmise au Premier ministre



Transformée en Question orale (n°0948S)