Désaccord des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles devant le projet de nouveau mode de calcul des rémunérations

Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 12/12/2013

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le profond désaccord des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) devant le nouveau mode de calcul des rémunérations tel qu'il résulte de propositions ministérielles en date des 18 et 22 novembre 2013.

Pour la grande majorité de ces professeurs, ce nouveau mode de calcul aurait en effet pour conséquence de réduire du jour au lendemain leur rémunération, dans une proportion atteignant 10 à 20 % de leur salaire. Pour d'autres, la conséquence serait l'obligation d'assurer davantage d'heures, dans les mêmes proportions, sans aucune contrepartie financière.

Les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles ne souhaitent pas dresser les collègues les uns contre les autres et ne contestent ni la nécessité de revaloriser les professeurs enseignant dans les zones d'éducation prioritaire, ni, le cas échéant, celle de clarifier le mode de calcul des rétributions.

Pourtant, ce projet, en l'état, leur semble exposer à une grave déstabilisation un système de formation qui contribue pourtant de façon significative à la création des forces vives de la Nation. D'autre part, il leur donne le sentiment d'un incompréhensible et blessant manque de respect pour une catégorie d'agents de l'État dont le scrupule professionnel et l'engagement au service du public sont connus et reconnus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles afin que la proposition d'une pondération unique et inadaptée (1,5) soit retirée et qu'une négociation effective permette une prise en compte juste de leur travail et de leurs qualifications.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3554

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/07/2014

Le président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en œuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. À ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en œuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. Toutefois, les dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le système éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1712