Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations proposées à travers le dispositif « d'affectation des élèves par le net » (AFFELNET) pour les élèves en sortie de classe de troisième.
En effet, cet outil permet d'effectuer les affectations de ces élèves en vue d'une poursuite de leur scolarité, soit dans l'enseignement général, soit dans l'enseignement technologique ou professionnel.
Or, il est constaté que les établissements privés telles que les maisons familiales et rurales (MFR) ne figurent pas dans les propositions d'affectations prévues par le dispositif.
Cette carence prive les élèves de troisième d'un tableau complet des choix possibles en sortie de troisième, alors que c'est le cas pour les admissions post bac. En effet, les formations au brevet de technicien supérieur (BTS) proposées par les MFR figurent dans le dispositif d'admission post bac (APB).
C'est pourquoi il l'interroge sur l'évolution du dispositif « AFFELNET », afin que ce dernier soit un outil complet et transparent au service de l'orientation en fin de troisième, sans discrimination pour les formations conduites en alternance.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Sous l'autorité des recteurs, les inspecteurs d'académie - directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les affectations en lycées privés ne sont pas concernées par cette procédure, les élèves n'étant pas affectés dans un lycée privé mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements. Ce paramétrage dépend de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Ainsi, des élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans des établissements privés sous contrat, grâce à des accords avec les représentants des établissements catholiques, dans les académies d'Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, la Guyane, Lille, Nancy, Nantes, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion et Toulouse et au vice-rectorat de Mayotte. Par exemple, au sein de l'académie de Rennes, 3 775 élèves de troisième ont été inscrits de cette manière à la rentrée 2013 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège, de même pour 2 847 élèves de l'académie de Caen, ou encore 2 433 de l'académie de Nantes. Les établissements privés peuvent donc conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation, qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle des établissements publics. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en établissement agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.
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