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Reconnaissance de la profession d'assistant maternel

14e législature

Question écrite n° 09769 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3605

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels en matière de reconnaissance de leur profession.

Si la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire, le caractère précaire de cette profession reste préoccupant, du fait notamment des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis.

Par ailleurs ces professionnels souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle et statutaire notamment auprès des différentes administrations et en matière d'application du référentiel national dans son intégralité.

Aussi, il lui demande comment elle entend répondre à ces demandes de reconnaissance qui vont dans le sens d'une évolution favorable du statut des assistants maternels.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.