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Revendications de la filière équine

14e législature

Question écrite n° 09770 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3609

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière équine.

En effet, les représentants de la filière souhaitent que les équidés soient intégrés au dispositif d'aides destinées à l'élevage, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020.

Ils demandent, pour cela, que, dans les dispositions nationales qui devront être prochainement communiquées à la Commission européenne, le terme de «  ruminants » soit automatiquement remplacé par celui d' « herbivores ».

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 219

La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020 et malgré le soutien de la France durant la négociation à une ouverture à de nouvelles espèces. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en œuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.