Allez au contenu, Allez à la navigation

Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire

14e législature

Question écrite n° 09775 de M. Alain Bertrand (Lozère - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3620

M. Alain Bertrand interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire. Alors que le projet de réforme de l'institution judiciaire est en cours d'élaboration, plusieurs groupes de travail réunissant praticiens du droit et représentants des organisations syndicales ont été constitués avec pour objectif de définir la « justice du 21ème siècle ». Pour mémoire, la dernière réforme de l'institution judiciaire dénommée « trente réformes pour une justice plus humaine » menée par le précédent gouvernement avait conduit à la disparation de plusieurs tribunaux et à la suppression de postes de magistrats dans les zones rurales.
Il lui demande d'engager une vraie réflexion sur la présence de l'institution judiciaire dans les zones « hyper-rurales », réflexion qui doit aboutir à des améliorations que la réforme permettra de mettre en place.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque