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Évolution de carrière des assistants de service social

14e législature

Question écrite n° 09776 de M. Maurice Vincent (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3621

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du cadre statutaire et indiciaire de la catégorie B, au sein, plus particulièrement, de la fonction publique hospitalière.
Le nouvel espace statutaire (NES) qui a vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégorie B est mis en œuvre par différents décrets dont, pour la fonction publique hospitalière, le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il semble que, pour l'heure, les agents de catégorie B de la filière socio-éducative ne bénéficient pas encore de la grille NES adaptée aux personnels sociaux, ce qui engendre des interrogations légitimes de la part de ces personnels.
Si le nouvel espace statutaire permet de mieux prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle et répond à une demande forte des agents de pouvoir évoluer dans leur carrière, il ne répond pas, cependant, à la demande, récurrente, des assistants sociaux d'un reclassement en catégorie A compte tenu du niveau de diplôme requis, soit baccalauréat plus trois.
Il lui demande si la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique, telle que prescrite par le rapport sur la fonction publique présenté par M. Bernard Pêcheur, pourra répondre à cette revendication.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question est caduque