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Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

14e législature

Question écrite n° 09804 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3616

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB.
Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque